1. A propos de nous
La société ADIDJO SARL dont le siège social est à yassa Douala Cameroun , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Douala représentée par Monsieur Jhoan Kamdem. La société adidjo commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants : Électronique, Tablettes et Téléphone, Ordinateur et Pièce Détachés, produit naturel, Pépinière,Agro-alimentaire, Cosmétique, Mode Homme Femme et Enfant, Chaussures, Montre et Bijou … .
2. Préambule
La société adidjo invite les utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentes sur le site Internet ne sont pas contractuels.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce fait avant la passation de sa commande en ligne.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la société adidjo vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société adidjo et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du client.
Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande
3. Définitions
« Client » désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé une commande d’un produit vendu sur le Site Internet ;
« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;
« Condition Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes condition générales d’utilisation et de vente en ligne ;
« Consommateur » désigne l’acheteur : personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnel ;
« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;
« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité son professionnelle ;
« Site » désigne le présent Site c’est-à-dire https://www.adidjo.com ;
« Société adidjo » désigne la société adidjo adidjo, plus amplement désignée à l’article 1 des présentes ;
« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
4. Inscription
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physique majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation du site est conditionnée à l’inscription d’un utilisateur. l’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le site notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’utilisateur enregistré contrevenant. Chaque utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La société adidjo ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un utilisateur. Si un utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la société adidjo dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le site.
En cas de non respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule ou encore la fourniture de fausses informations, la société adidjo se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le site. Cependant toute commande réalisée et facturée par le site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la société adidjo pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la société adidjo.
5. Commandes
Toute commande ne peut être réalisée que lorsque l’utilisateur s’est inscrit sur le site. l’utilisateur, lorsqu’il est connectée sur son compte, peut ajouter des produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les produits qu’il souhaite commander et effectuer sa commande en appuyant sur le bouton « commander ».
Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la société adidjo. La finalisation de la commande implique l’acceptation des prix des produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiquées sur le site.
Une fois la commande passée, l’utilisateur en recevra la confirmation par e-mail et par SMS cette confirmation fera le récapitulatif de la commande ainsi que des informations pertinentes relatives a la livraison. La passation d’une commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la société adidjo et le client.
La société adidjo pourra faire bénéficier le client de réductions des prix, remises et rabais en fonction du nombre de produits disponibles sur le site commandes ou en fonction de la régularité des commandes selon les conditions fixées par la société adidjo.
6. Produits et Prix
Les produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le site et qui sont vendus et expédiés directement par la société adidjo.
Les produits sont décrits sur le page correspondante au sein du site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponible de la société adidjo. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un produit dont le stock est inexistant.
Lorsqu’un utilisateur enregistrée souhaite acquérir un produit vendu par la société adidjo à travers le site, le prix indiquée sur la page du produit correspond au prix en franc CFA, toutes taxe comprise (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande. Le prix indique n’inclus pas les frais de livraison qui seront détaillés de cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la commande. Si le coût total des produits n’est pas calculable à l’avance, la société adidjo fera parvenir au client un devis détaillé en exposant la formule de calcul du prix.
En aucun cas un utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.
7. Condition de Paiement
Sauf dispositions contraire, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la commande.
En fonction de la nature ou du montant de la commande, la société adidjo reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la commande ou lors de la réception de la facture.
Le paiement peut être réaliser par ;
- Chèque
- Virement bancaire
- Paiement en espèces à la livraison
- Carte bancaire via connexion sécurisée.
- Orange money
- Mtn mobile money
- Yup
- Express union mobile money
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits à la date convenue sur la facture, le client consommateur devra verser à la société adidjo une pénalité de retard dont le taux est égal aux taux d’intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le client entre des pénalités de retard dans la fourniture des produits commandés et des sommes dues par le client à la société adidjo au titre de l’achat de produits proposés sur le site.
La pénalité due par le client, professionnel ou consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
8. livraison
les produits sont livres exclusivement dans les zones géographiques du Cameroun suivantes :
- Douala
- Yassa
- ARI Village
- Village Marché
- Elfe
- Ndokoti
- Akwa
- Bonandjo
- Yaoundé
- Bafoussam
9. Réclamation
Pour toutes les commandes réalisées sur le présent site, le client dispose d’un droit de réclamation de 10 jours à compter de la livraison du produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les produits sont réputés conformes à la commande.
Pour exercer ce droit de réclamation, le client doit faire parvenir à la société adidjo, à l’adresse support@adidjo.com , une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigne par le transporteur, photographie…)
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
La société adidjo réparera, remplacera ou remboursera le produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le produit ou de sa disponibilité en stock.
10 ) Droit de rétraction du consommateur
Le consommateur dispose d’un droit de rétraction de 14 jours à compter de la passation de la commande sauf pour les produits mentionnés a l’article L.221-28 du code de la consommation.
Pour exercer ce droit de rétraction, le consommateur utilise le formulaire « Formulaire de rétraction » prévu à cet effet sur le site.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 5 jours à compter de la notification de la rétraction à la société adidjo par le consommateur. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du consommateur.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la société adidjo de sa déclaration de rétraction.
Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilise à l’achat.
11. Transfert des Risques et de Propriété
La société adidjo conserve un droit de propriété sur les produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le client. Elle peut reprendre possession desdits produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes verses resteront acquis à la société adidjo au titre d’indemnisation.
Pour les clients professionnel, le transfert des risques au client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la société adidjo. Pour les clients consommateurs, le transfert des risques s’opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le client a choisi une livraison en magasin.
12. Garanties Légales
Les produits vendus sur le sites sont garantie conformément aux dispositions légales du code de la consommation et du code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
- 1o S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- 2o Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre a tout usage spécial recherche par l’acheteur, portée à la connaissance du vendeur et que se dernier a acceptée »
Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garanties à raison des défauts caches de la chose vendus qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnée qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
Tout produit revendu altéré, modifier ou transforme n’est pas couvert par la garantie.
Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est excluent en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du produit ainsi que dans le cas ou le produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livre.
Le client devra informer la société adidjo de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La société adidjo fera rectifier les produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la société adidjo est retenue, la garantie est limites au montant HT payée par le consommateur pour la fourniture des produits.
Le remplacement des produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
13. Modifications
La société adidjo se réserve le droit de modifier le site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par le société adidjo par le biais du présent site.
Lorsqu’une commande est passée, l’utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la commande.
14. Traitement des Données Personnelles
L’enregistrement sur le site entraîne le traitement des données à caractère personnel du client. Si le client refuse le traitement de ses données, il lui est demande de s’abstenir d’utiliser le site.
Ce traitement ses données à caractère personnel se fait dans le respect du règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment d’un droit d’interrogation, de son identité, à l’adresse suivante: support@adidjo.com .
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’ à l’amélioration des fonctionnalités du site.
15. Partage des Données Collectées
Le site peut avoir recours à des société adidjos tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le site, le client accepte que des société adidjos tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du site.
Ces société adidjos tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’une tache précise.
Le site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l’utilisateur peut donc être amené à recevoir des information ou des offres commerciales de la part de la société adidjo ou de ses partenaires.
L’utilisateur peut à tout moment s’opposer à la reception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse indique ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
- Respecter la loi
- Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
- Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la société adidjo ou à ses utilisateurs
- Protéger les droits de propriété de la société adidjo.
16. Protection des Données
la société adidjo assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’a leur probabilité, conformément au règlement général sur la protection des données 2-16/679 du 27 avril 2016.
toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la société adidjo à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
17. Cookies
Pour permettre à ses utilisateur de bénéficier d’une navigation optimale sur le site et d’un meilleur fonctionnement des différents interfaces et application, la société adidjo est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les utilisateurs (notamment recherche, login, e-mail, mot de passe).
L’utilisateur autorise expressément la société adidjo à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
L’utilisateur dispose de possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou de supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
18. Responsabilité
La société adidjo ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du site internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment . En outre, la société adidjo se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le site indisponible afin de réaliser toute opération de mise a jour d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionne auparavant dans les présentes, la société adidjo ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
19. Propriété Intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique du présent site sont des marques déposeés autres de l’INPI et des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la société adidjo . Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la société adidjo exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
20. Clause Attributive de Compétence
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit camerounais. Tout litige pouvant survenir entre la société adidjo et un utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
21. Acceptation des CGV/CGU
Le client ou l’utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.
Le client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le consommateur reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 a L.111-7 du code de la consommation, et notamment :
- Les caractéristiques essentielles du produit ;
- Le prix des produits ;
- La date ou le délai auquel la société adidjo s’engage à fournir le service;
- Les informations relatives à l’identité de la société adidjo (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les informations relatives au droit de rétraction ( délai, modalités d’exercice).
